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Avocat en droit pénal des mineurs à Eaubonne, Ermont ...

Maître André CHEVALIER, avocat pénaliste à Eaubonne (Argenteuil), intervient en termes de défense des mineurs ; ses compétences sont plus particulièrement portées sur les mesures éducatives et la défense du mineur.

Défense du mineur à Eaubonne, près d'Ermont

La première forme de défense des mineurs consiste à être un soutien, notamment si le Juge des enfants est informé d'une situation pouvant mettre en danger la vie ou l'intégrité d'un mineur. L'alerte peut provenir du Procureur de la République, des services sociaux, du corps médical....  Le Juge peut ainsi être alerté en cas de maltraitances psychologiques ou physiques (agressions sexuelles, violences répétées) subies par le mineur. Votre avocat en droit pénal des mineurs dans le déroulement des différentes mesures éducatives que le magistrat décide de saisir, de la désignation d'un éducateur qui assurera un suivi, jusqu'au placement de l'enfant en foyer ou en famille d'accueil selon la gravité estimée du danger.

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Droit pénal des mineurs

Le défenseur intervient également pour représenter les intérêts des jeunes délinquants. Au-dessous de 16 ans, c'est le Tribunal pour Enfants qui est requis ; en cas d'infraction criminelle et si le jeune est âgé de plus de 16 ans, l'affaire relèvera alors de la Cour d'Assises des Mineurs. Dans tous les cas, et conformément au droit pénal des mineurs, la présence d'un défenseur est obligatoire : si le jeune mineur (ou l'autorité parentale légale) ne fait pas appel à un avocat pour défense du mineur, il lui en sera désigné un commis d'office. Entre 10 et 13 ans, les mineurs peuvent déjà faire l'objet de sanctions éducatives, comme un stage d'éducation civique. La minorité constituant de fait une excuse, les peines encourues sont par principe divisées par deux. Contactez votre avocat en droit pénal des mineurs à Eaubonne, près d'Ermont pour plus d'informations

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